Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée

Historique

• Levallois-Perret : l'affaire Balkany de retour devant la justice
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Mercredi 5 mai 2021, la Cour de cassation examine le pourvoi formulé par Patrick et Isabelle Balkany, condamnés pour blanchiment de fraude fiscale il y an un an...
  Source : actu.fr
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• Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Etendu par arrêté du 2 avril 2021, l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 est applicable à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application, sous une réserve relative au remboursement des frais...
  Source : www.efl.fr
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• L’ambiguïté des avis médicaux : inaptitude ou aptitude ?
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Le fait que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail n’implique pas, en soi, la formulation d’un avis d’inaptitude...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Un décret annonce la revalorisation de l’ASS, de l’AER et de l’ATA dès avril 2021
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En avril, un certain nombre de prestations sociales sont revalorisées en prévision de la hausse des prix à la consommation. Ces revalorisations ont déjà été annoncées pour les prestations familiales versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF)...
  Source : www.previssima.fr
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• Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La mesure de mise en liberté sous caution, assortie d’un couvre-feu imposé sur leur lieu de résidence et contrôlé de manière électronique, exécutée au Royaume-Uni est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Index égalité professionnelle : une nouvelle obligation dans quelques jours
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  En mars dernier nous vous informions que vos obligations relatives à l’index égalité femmes-hommes allaient être renforcées à plusieurs reprises. La première étape, qui concerne la façon de publier votre résultat, approche puisque la date butoir est fixée au 1er mai 2021...
  Source : www.editions-tissot.fr
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