Modulation de la contribution d’assurance chômage
Publié le :
20/07/2022
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La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus-malus », repose sur plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs sociaux. Pour cette première mise en œuvre en 2022, cette notification sera réalisée entre le 1er et le 5 septembre s’agissant des taux applicables à l’ensemble des salariés, y compris s’agissant des salariés affiliés à une caisse de congés payés... Lire la suite
Historique
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Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Procédure pénale
Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions figurant aux articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale et relatives à la réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire conformes à la Constitution...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation...Source : www.efl.fr -
Modulation de la contribution d’assurance chômage
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus-malus », repose sur plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs sociaux. Pour cette première mise en œuvre en 2022, cette notification sera réalisée entre le 1er et le 5 septembre s’ag...Source : www.urssaf.fr
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N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
A partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif interne de l'entreprise. Votre procédure doit être actualisée en conséquence...Source : www.legisocial.fr -
Fraude fiscale : 1,25 milliards d'amende pour McDonald's
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Suite à une plainte de la CGT déposée en 2015 pour blanchiment de fraude fiscale contre McDonald's, le système d'évasion et de fraude géant du burger a été rattrapé par la justice française.Source : www.cgt.fr -
Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale préconisent un report du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite …Source : www.efl.fr