L’employeur peut-il unilatéralement décider de ne procéder à des réunions du CSE que par visioconférence sur toute l’année 2021 ?

Historique

• Lutte contre la criminalité financière : à quoi servira le nouveau Parquet européen ?
  Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Cette superjuridiction pourra ouvrir des enquêtes et prononcer des mises en examen. Certains y voient un nid à contentieux et redoutent un alourdissement des procédures...
  Source : www.lepoint.fr
  Lire la suite
• Mandat d’arrêt exécuté hors du territoire national
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national, mais qui n’est pas en fuite, sans avoir effectué les démarches requises pour l’entendre, et, apprécié in concreto le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de c...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Des aides pour protéger la santé de vos salariés
  Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les employeurs de moins de 50 salariés peuvent obtenir le concours de l’Assurance maladie pour financer la prévention des risques professionnels...
  Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
  Lire la suite
• L’employeur peut-il unilatéralement décider de ne procéder à des réunions du CSE que par visioconférence sur toute l’année 2021 ?
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le recours à la visioconférence est facilité pour les employeurs pendant la durée de la seconde période d’état d’urgence sanitaire nationale, à compter du 27 novembre 2020 et jusqu’au 16 février 2021 sous réserve de sa prolongation. Mais l’employeur ne peut toutefois décider unilatéralement le re...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• À combien de congés pour événements familiaux avez-vous droit ?
  Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Circonstances heureuses ou tragiques : le Code du travail permet aux salariés de demander des congés supplémentaires lorsque surviennent certains impératifs dans la sphère familiale...
  Source : www.dossierfamilial.com
  Lire la suite
• L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Les prescriptions de l’article 706-115 du code de procédure pénale constituent une formalité substantielle dont l’inobservation doit être sanctionnée par la nullité lorsqu’elle porte atteinte aux droits de la personne poursuivie...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite