Loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis

Historique

• Loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Pour l’application d’une loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis, il importe de déterminer au préalable si les nouvelles dispositions sont susceptibles de constituer une loi pénale moins sévère qui, par application de l’article 112-1, alinéa 3,...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures pour les particuliers
  Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Allongement du congé de paternité, revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), nouveau Forfait Patient Urgence (FPU), développement de l'offre de maisons de naissance. Service-Public.fr revient sur les principales mesures prévues pour les particuliers dans le Projet de loi d...
  Source : www.service-public.fr
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• Attentat de Conflans :l’implication de mineurs dans les dossiers de terrorisme
  Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Deux collégiens ont été mis en examen pour « complicité d’assassinat terroriste », soupçonnés d’avoir désigné Samuel Paty à son tueur. Depuis 2012, 80 mineurs ont été mis en examen pour association de malfaiteurs terroriste en France...
  Source : www.la-croix.com
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• Handicap au travail : Comment les entreprises peuvent-elles s’améliorer ?
  Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les handicaps au travail sont des facteurs capitaux à prendre en compte dans les entreprises. Découvrez davantage le sujet pour avoir de bonnes solutions...
  Source : www.indicerh.net
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• Port du masque obligatoire : certains métiers bénéficient d’une dérogation
  Publié le : 26/10/2020 26 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Le ministère du Travail complète son questions-réponses sur les mesures préventives dans l’entreprise contre la Covid-19. Concernant le port du masque, il rappelle que celui-ci est obligatoire dans les lieux de travail partagés et clos même lorsque la distanciation physique peut être respectée...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Les parents endeuillés peuvent fractionner leur congé de deuil 
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Après le décès d’un enfant de moins de 25 ans, les parents bénéficient d’un congé de deuil indemnisé par l’Assurance maladie. Il peut être pris, selon le statut professionnel de l’intéressé, en 2 ou 3 périodes au maximum...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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