Solliciter des photos dénudées à un enfant est désormais réprimé au pénal

Historique

• Solliciter des photos dénudées à un enfant est désormais réprimé au pénal
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Un amendement a été pris pour traiter le problème des photos dénudées que des majeurs réclament à des mineurs, notamment sur les réseaux sociaux...
  Source : www.numerama.com
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• Fermeture des établissements scolaires, comment obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfant ?
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Afin de limiter la circulation de la Covid-19, les pouvoirs publics ont décidé de fermer l'ensemble des établissements scolaires (crèches incluses) à compter du 6 avril 2021...
  Source : www.ameli.fr
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• Licenciement d’un salarié en absence maladie : un recrutement impératif mais sous quel délai ?
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Vous ne pouvez licencier un salarié malade absent qu’à la condition que son absence perturbe l’entreprise et nécessite son remplacement définitif. Le licenciement et l’embauche doivent donc intervenir à des dates proches. Une affaire récente montre toutefois qu’il y a une certaine marge de manœu...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en cause la régularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et donc celle de l’ordonnance rendue et du titre de détention qui en résulte...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Quitter la Sécurité sociale : législation et risques
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La Sécurité sociale est un droit pour tous les Français. Certains prétendent s’affranchir de l’obligation de cotisation à cet organisme et ainsi de pouvoir quitter la Sécurité sociale...
  Source : www.capital.fr
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• Devoir de vigilance : de la loi vigilance à une directive européenne ?
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le 10 mars 2021, le Parlement européen adopte une résolution « contenant des recommandations […] sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises »...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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