Ce que dit la loi sur la dénonciation de violences sexuelles et le secret de la confession

Historique

• Ce que dit la loi sur la dénonciation de violences sexuelles et le secret de la confession
  Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Les propos du président de la Conférence des évêques de France, Eric de Moulins-Beaufort, sur le secret confessionnel « plus fort que les lois de la République », ont suscité un tollé.
  Source : www.lemonde.fr
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• De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
  Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans recueillir au préalable l’accord exprès du salarié. Un principe que la Cour de cassation réaffirme dans un arrêt du 15 septembre 2021 à propos de la st...
  Source : www.efl.fr
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• Annoncer son départ par SMS à son patron, est-ce une démission ou un abandon de poste ?
  Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Mon salarié m’a indiqué par SMS qu'il ne reviendrait plus travailler, est-ce une démission ou un abandon de poste ? Comment saisir le conseil des prud’hommes ?
  Source : www.lci.fr
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• QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’article 706-25-7 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes est astreinte, à titre de mesure de sûreté, notamment...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Plan d'épargne d'entreprise (PEE), accords d'intéressement ou de participation, l'URSSAF est désormais destinataire, pour contrôle, des règlements ou accords d'épargne salariale dès leur mise en place.
  Source : www.gerantdesarl.com
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• Obligations antiblanchiment : les fiches du SNPI ne constituent pas une cartographie des risques < Agent immobilier < Immobilier - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Au titre de ses obligations antiblanchiment, une agence immobilière ne peut pas se contenter de reprendre les fiches établies par le syndicat national des professionels de l'immobiliers (SNPI) : elle doit établir sa propre cartographie d'évaluation et de gestion des …
  Source : www.efl.fr
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