Précisions sur la caractérisation du délit de risque causé à autrui
Publié le :
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Source : www.dalloz-actualite.frLes juges doivent en premier lieu rechercher celles des obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement qui, objectives, immédiatement perceptibles et clairement applicables sans faculté d’appréciation personnelle, étaient susceptibles d’avoir été méconnues... Lire la suite
Historique
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Le Sénat vote à l'unanimité l'interdiction de la vente de gaz hilarant aux mineurs
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursLe Sénat a adopté à l'unanimité mercredi en première lecture une proposition de loi transpartisane visant à interdire la vente aux mineurs du protoxyde d'azote, le gaz utilisé dans les siphons de cuisine, détourné de son usage culinaire pour ses effets euphorisants...Source : www.nicematin.com
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Derniers changements en matière d’IRP en janvier 2020
Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019Droit du travail - EmployeursL'entrée en vigueur des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a fortement impacté le paysage des institutions représentatives du personnel et de ce fait, le dialogue social en entreprise...Source : www.juritravail.com
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Blanchiment d'argent : Tracfin note une amélioration de la coopération des avocats et notaires
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLa nouvelle directrice du service de renseignement financier Tracfin Maryvonne Le Brignonen a salué mardi une meilleure implication des avocats et des notaires pour signaler les soupçons de blanchiment d'argent ou de financement d'activités criminelles...Source : batinfo.com
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Fermeture de l’entreprise pour Noël 2019 : quelques rappels utiles
Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019Droit du travail - SalariésDe nombreuses entreprises souhaitent fermer quelques jours pendant les fêtes de fin d’année. Cela ne pose pas de difficultés particulières à condition de ne pas s’y prendre au dernier moment. Il vous faudra néanmoins gérer le cas des salariés n’ayant pas acquis assez de jours de congés payés...Source : www.editions-tissot.fr
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Précisions sur la caractérisation du délit de risque causé à autrui
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes juges doivent en premier lieu rechercher celles des obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement qui, objectives, immédiatement perceptibles et clairement applicables sans faculté d’appréciation personnelle, étaient susceptibles d’avoir été méconnue...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Grève : quels sont vos droits si vous ne pouvez pas aller travailler ?
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit du travail - SalariésLe mouvement de grève du 5 décembre 2019 contre la réforme des retraites s’annonce d’ampleur. Les transports devraient être fortement perturbés, un casse-tête pour ceux qui n’iront pas manifester...Source : www.tourmag.com