Le non respect des conventions réglementées prévoyant le bénéfice pour le dirigeant du PSE ou d'un départ à la retraite anticipé constitue un abus de biens sociaux
Publié le :
03/10/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLa Cour de cassation a confirmé dans un arrêt que l’octroi au dirigeant du bénéfice d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) ou d’un départ anticipé à la retraite mis en place par la société correspond à une convention réglementée... Lire la suite
Historique
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Le non respect des conventions réglementées prévoyant le bénéfice pour le dirigeant du PSE ou d'un départ à la retraite anticipé constitue un abus de biens sociaux
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt que l’octroi au dirigeant du bénéfice d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) ou d’un départ anticipé à la retraite mis en place par la société correspond à une convention réglementée...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Comment prouver le caractère anormal d'un actif circulant à prix minoré ?
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit pénal / Droit pénal des affaires
Pour démontrer l’anormalité d’une cession à bas prix d’un actif circulant, l’administration doit établir l’existence d’un écart significatif entre la valeur vénale du bien cédé et son prix de vente mais également l’intention de l’entreprise d’agir contre son intérêt...Source : www.efl.fr -
Tracfin dénonce l'inaction des professionnels dans la lutte contre le blanchiment
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit pénal / Droit pénal des affaires
Cet organisme de Bercy, le ministère de l’Économie et des Finances, habitué à la lutte contre les trafics de drogue et d’armes a dû se résoudre à plonger les mains dans un marché à la fois plus ouvert, mais tellement opaque...Source : blogs.mediapart.fr -
Cession de l'usufruit temporaire de parts de société à l'épreuve de l'acte anormal de gestion
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit pénal / Droit pénal des affaires
La juridiction administrative vient de rendre une décision mettant en oeuvre une cession d’un usufruit temporaire portant sur des titres et de la nue-propriété portant sur ces mêmes titres à la lumière de l’abus de droit et de l’acte anormal de gestion...Source : www.fiscalonline.com