Motivation de la peine correctionnelle prononcée à l’encontre d’une dirigeante d’association pour délit de banqueroute
Publié le :
07/05/2020
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Source : www.lexbase.frA justifié sa décision une cour d’appel qui, pour condamner la dirigeante d’une association, pour le délit de banqueroute, à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, et cinq ans d'interdiction professionnelle d'exercer des fonctions de direction au sein d'un établissement d'hospitalisation ou de santé... Lire la suite
Historique
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Le GRECO exhorte les autorités à être exemplaires et transparentes en matière d'anti-corruption
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les gouvernements et les titulaires de fonctions publiques devraient se montrer exemplaires en respectant les mesures anti-corruption et les normes de transparence, a déclaré l'organe anti-corruption du Conseil de l'Europe, le GRECO, dans son rapport annuel publié aujourd'hui...Source : www.lemondedudroit.fr -
Blanchiment aggravé : Patrick Balkany condamné en appel à cinq ans de prison
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Sa femme écope d'une peine de quatre ans. Les deux anciens élus de Levallois sont coupables d'avoir dissimulé 13 millions d'euros d'avoirs au fisc entre 2007 et 2014...Source : www.lexpress.fr -
Qualification de l’infraction de blanchiment et justification des peines prononcées
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Aux termes de l'article 324-1 alinéa 2 du Code pénal, le blanchiment est défini comme le fait d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit...Source : www.labase-lextenso.fr -
La Commission dévoile son plan contre le blanchiment
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le vice-président de la Commission européenne (CE), Valdis Dombrovskis, a présenté aujourd’hui un plan d’action de l’institution pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme...Source : www.agefi.fr -
Motivation de la peine correctionnelle prononcée à l’encontre d’une dirigeante d’association pour délit de banqueroute
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
A justifié sa décision une cour d’appel qui, pour condamner la dirigeante d’une association, pour le délit de banqueroute, à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, et cinq ans d'interdiction professionnelle d'exercer des fonctions de direction au sein d'un établissement d'hosp...Source : www.lexbase.fr
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Punition en France de détournements et blanchiment au détriment de la Russie
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le procureur de la République financier est compétent, en application du 6° de l’article 705 du Code de procédure pénale, pour la poursuite du délit de blanchiment des infractions citées, notamment, aux 1° à 5° du même article, parmi lesquelles figure celle de détournement de biens publics prévue...Source : www.labase-lextenso.fr