Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale

Historique

• Selon Transparency International, la lutte contre la corruption transnationale est en net recul
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Dans son rapport Exporting Corruption 2022, l’ONG Transparency International fait état d’un recul général en matière de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La liste noire européenne des paradis fiscaux est complétée
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Après révision, le Conseil de l'Union européenne ajoute trois Etats à la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne...
  Source : www.efl.fr
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• Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le Conseil d'Etat juge qu'en cas d'activité occulte le contribuable dispose du délai spécial de réclamation de dix ans égal à celui fixé à l'administration, peu important que cette dernière n'ait pas utilisé le délai spécial de reprise...
  Source : www.efl.fr
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• Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  L'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une société filiale dont la responsabilité pénale est recherchée est suffisamment identifié en la personne de la société holding qui assure la présidence de la filiale...
  Source : www.efl.fr
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• Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Un dirigeant de société cotée sanctionné pour diffusion d’informations trompeuses par l’Autorité des marchés financiers peut être poursuivi au pénal pour les délits de faux et présentation de comptes infidèles qui se fondent sur des faits différents...
  Source : www.efl.fr
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• QPC : traitement de la responsabilité du dirigeant social et du dirigeant d’association
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’ob...
  Source : www.actu-juridique.fr
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