La suspension de l’interrogatoire de première comparution
Publié le :
09/03/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLe 21 février 2023, la Chambre criminelle énonçait que la présentation d’une personne déférée, devant le juge d’instruction, dans le délai de 20 heures de l’article 803-3 du Code de procédure pénale, interrompt ledit délai. À cet égard, peu importe que l’interrogatoire de première comparution ait été suspendu pour reprendre après le terme du délai... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit pénal / Infraction
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