Les bracelets anti-rapprochement seront effectifs dès la rentrée

Historique

• Garde à vue : principe, durée et droits
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Une personne qui est soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit peut être placée en garde à vue (GAV). Celle-ci doit se dérouler sous le contrôle de l'autorité judiciaire, car il s'agit d'une mesure de privation de liberté...
  Source : www.capital.fr
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• La forfaitisation des délits de stupéfiants généralisée dès la rentrée
  Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La forfaitisation des délits de stupéfiants est déjà appliquée à Marseille, Lille et Rennes. Elle sera généralisée à la rentrée...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Les bracelets anti-rapprochement seront effectifs dès la rentrée
  Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dès cette rentrée les premiers bracelets anti-rapprochement seront opérationnels, confirme ce matin Marlène Schiappa sur France Inter. Censés protéger les victimes de violences conjugales en maintenant à distance leur (ex)conjoint violent, ils concernent 5 juridictions françaises. Mais comment le...
  Source : www.franceinter.fr
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• La Cour de cassation s’oppose à la prolongation purement automatique des détentions provisoires
  Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prévoit, en son article 16, la prolongation automatique de la détention provisoire en matière correctionnelle et criminelle. Cet article 16 a suscité de nombreuses critiques...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• La création d’un « Dossier pénal numérique »
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  C’est via un décret que ce « DPN » prend vie. Il « vise à rassembler les données et informations collectées tout au long du processus judiciaire pénal et de mener à bien la mission d'intérêt public qu'est de rendre la justice »...
  Source : www.nextinpact.com
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• Demande de statut de témoin assisté : régime de la saisine directe de la chambre de l’instruction
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La personne mise en examen ne dispose, après que lui a été délivré l’avis de fin d’information, que des droits limitativement énumérés par l’article 175 du Code de procédure pénale, ce qui exclut la requête prévue à l’article 80-1-1 du même code, selon lequel la personne mise en examen peut au co...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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