Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire

Historique

• Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un homme avait été condamné pour viols et violences, aggravés, à sept ans d'emprisonnement criminel...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Un tribunal correctionnel, saisi de poursuites contre un justiciable des chefs de recel et menaces de mort réitérées, en récidive, requalifie ces faits en provocation à des actes de terrorisme et, déclarant l’intéressé coupable des deux délits, le condamne à trois ans d’emprisonnement...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Un décret du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du Code pénitentiaire a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2022. Ce texte procède notamment à une mise à jour du code sur l’implantation des maisons d’arrêt...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• L’interception des conversations d’un avocat ne viole pas toujours le secret professionnel
  Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Plusieurs conversations sont interceptées et retranscrites entre un gardé à vue et son avocate qui dépose une plainte simple pour violation du secret des correspondances par une personne dépositaire de l’autorité publique et recel, qui a fait l’objet d’un classement sans suite...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé
  Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Procédure pénale : L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2022...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation. Mais elle peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine. La décision de la cour d’appel qui a annulé des poursuites pénales dans l’affaire dite « de la chaufferie de L...
  Source : www.courdecassation.fr
  Lire la suite